Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Version INITIALE

NOR : TREL1806374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/TREL1806374A/jo/article_16

Texte n°12

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Article 16


La déclaration de détention est, soit réalisée par téléservice, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :


- l'identification du demandeur ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens détenus ;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le déclarant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.