Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois de sa publication.
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
NOR : ECOC1827376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/ECOC1827376A/jo/article_8
Texte n°31