Article 7
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé, y compris lorsqu'ils ont été transmis sur support durable.
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
NOR : ECOC1827376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/ECOC1827376A/jo/article_7
Texte n°31