Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Version INITIALE

NOR : TREP1819272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/TREP1819272D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/2018-878/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.