Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
NOR : TREP1819272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/TREP1819272D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/2018-878/jo/article_5
Texte n°7