Article 3
L'article 16-1 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1819272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/TREP1819272D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/2018-878/jo/article_3
Texte n°7
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