Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 13, les caractères : « 6° » sont remplacés par les caractères : « 7° ».
Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
NOR : TREP1819272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/TREP1819272D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/2018-878/jo/article_2
Texte n°7