Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR : CPAD1827239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/4/CPAD1827239A/jo/article_2
Texte n°18