Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : CPAD1827239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/4/CPAD1827239A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :


-à l'article 3, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 9,64 % » est remplacé par le taux « 9,94 % ».
-à l'article 4, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 12,86 % » est remplacé par le taux « 13,253 % ».