Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1809767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/INTE1809767D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/2018-856/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.