Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1809767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/INTE1809767D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/2018-856/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.