Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Version INITIALE

NOR : INTD1801845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801845A/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime auxquelles le présent arrêté fait référence sont remplacées, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions équivalentes applicables localement.