Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Version INITIALE

NOR : INTD1801845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801845A/jo/article_15

Texte n°4

Article 15


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.