Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Version INITIALE

NOR : INTD1801845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801845A/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.