Décret n° 2018-844 du 5 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Essonne)

Version INITIALE

NOR : INTA1826746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/INTA1826746D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/2018-844/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.