Arrêté du 13 septembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1824510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/13/TRAA1824510A/jo/article_3

Texte n°32