Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, le plafond de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation est fixé pour la direction générale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à 2 000 euros par projet d'évolution professionnelle.
Dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle nécessitant plusieurs actions de formation dans des domaines de formation différents, ce plafond s'apprécie par action de formation dans la limite de deux.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ce plafond ne s'applique pas aux agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui :

- soit n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit ne sont titulaires que du diplôme national du brevet (DNB), du diplôme national du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré (BEPC).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.