Article 4
L'article R. 227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1819450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/TRAA1819450D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/2018-835/jo/article_4
Texte n°31
L'article R. 227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.