Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : TRAA1819450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/TRAA1819450D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/2018-835/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


L'article R. 227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande. »