Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1826683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/CPAE1826683A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Mission « stratégie relations aux publics » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile hors classe, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.