Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1826683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/CPAE1826683A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Cabinet :
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.