Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique

Version INITIALE

NOR : MTRD1820918A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/20/MTRD1820918A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.