Arrêté du 3 septembre 2018 portant publication du modèle type de contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS1817063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/3/ESRS1817063A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation et dont les modalités d'élaboration sont fixées par l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, est établi conformément au modèle type annexé au présent arrêté.