Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République Française.
Décision du 15 mars 2018 instituant un tarif unifié pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SSAS1820565S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/15/SSAS1820565S/jo/article_2
Texte n°16