Décision du 15 mars 2018 instituant un tarif unifié pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SSAS1820565S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/15/SSAS1820565S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


A compter du 31 octobre 2018 et conformément aux articles L.162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, un tarif unifié est institué, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif unifié applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.