Décision du 19 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1825671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/19/INTA1825671S/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Délégation est donnée à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.