Décision du 19 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1825671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/19/INTA1825671S/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Délégation est donnée à M. Patrice Pérouas, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Cédric Kantapareddy, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.