Arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1812202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/ECOI1812202A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.