Article 3
La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1812202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/ECOI1812202A/jo/article_3
Texte n°15
La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
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