Article 2
La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
NOR : ECOI1812202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/ECOI1812202A/jo/article_2
Texte n°15