Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)

Version INITIALE

NOR : TRAA1818225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/3/TRAA1818225A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les I et II de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont remplacés par ce qui suit :
« I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :


«-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
«-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
«-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.


« II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol »