Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes
NOR : SSAS1823197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/SSAS1823197A/jo/article_2
Texte n°9