Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : SSAS1823197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/SSAS1823197A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.