Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS1820223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/21/ESRS1820223A/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.