Article 2
Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1817737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/16/JUST1817737A/jo/article_2
Texte n°3
Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
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