Article 12
Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
R. 232-1 à R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
R. 232-1 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 |
R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
» ;
2° Les lignes :
«
R. 232-12 et R. 232-13 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
R. 232-14 et R. 232-15 | Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure |
R. 232-16 à R. 232-18 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
R. 232-19 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
R. 232-12 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
».