Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTD1807034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/INTD1807034D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-714/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.