Article 11
Au 1° de l'article R. 231-8 du même code, la référence : « 695-23 » est remplacée par la référence : « 694-32 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1807034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/INTD1807034D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-714/jo/article_11
Texte n°2
Au 1° de l'article R. 231-8 du même code, la référence : « 695-23 » est remplacée par la référence : « 694-32 ».
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