Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE1819679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/31/JUSE1819679A/jo/article_15

Texte n°11

Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Article 15


En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et du Conseil d'Etat. Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le mercredi 14 novembre 2018 au plus tard.