Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE1819679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/31/JUSE1819679A/jo/article_2

Texte n°11

Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Article 2


Le scrutin mentionné à l'article 1er est ouvert du vendredi 30 novembre 2018, 11 heures, heure de Paris, au jeudi 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.