Article 6
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
NOR : TREP1726498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/TREP1726498A/jo/article_6
Texte n°10