Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
NOR : TREP1726498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/TREP1726498A/jo/article_5
Texte n°10