Article 5
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1803694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/TREP1803694D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-704/jo/article_5
Texte n°9
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2018.
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