Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1803694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/TREP1803694D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-704/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Au premier alinéa de l'article R. 224-41-1 du même code, les mots : « inférieure ou égale à 2 MW » sont remplacés par les mots : « inférieure à 1 MW, et celles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code ».