Arrêté du 25 juillet 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

Version INITIALE

NOR : AGRT1817985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/AGRT1817985A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Pour la campagne 2018 (1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 29 juin 2017 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.