Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports
NOR : TRAT1809531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/TRAT1809531A/jo/article_9
Texte n°50