Article 2
Le présent arrêté s'applique aux transports fluviaux de marchandises empruntant les voies de navigation intérieures gérées par Voies navigables de France.
Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports
NOR : TRAT1809531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/TRAT1809531A/jo/article_2
Texte n°50