Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2018.
Décision du 25 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : INTJ1820048S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/25/INTJ1820048S/jo/article_3
Texte n°7