Article 2
La décision du 21 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Décision du 25 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : INTJ1820048S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/25/INTJ1820048S/jo/article_2
Texte n°7