Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1819743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/JUST1819743A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'arrêté du 25 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 4, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :


«-Il prépare les propositions de distinctions honorifiques, avec l'appui du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes pour la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. »


2° Après le dixième alinéa du III de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-instruit les dossiers d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour le compte du cabinet ; »