Article 3
Le dixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté 30 juin 2015 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-prépare les propositions de distinctions honorifiques ; »
Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
NOR : JUST1819743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/JUST1819743A/jo/article_3
Texte n°11