Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
NOR : JUST1819743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/JUST1819743A/jo/article_5
Texte n°11